Tous comprendre sur les actes de caution solidaires

Pour garantir le paiement du loyer par le locataire, il n’est pas rare que le propriétaire demande un garant afin de s’assurer du paiement. Pour ce faire et pour formaliser cet engagement, la personne qui se porte garant signe un acte de caution solidaire. Celle-ci s’engage alors, grâce à une simple signature, à payer le loyer à la place du locataire. On vous explique tout sur les actes de caution solidaires !

 

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Qu’est-ce que l’acte de caution solidaire ?

Annexé au contrat de location (bail), l’acte de caution solidaire est signé par le bailleur et le garant. Cet acte définit les obligations du garant en cas de manquement du locataire, notamment en cas d’impayés. Pourquoi dit-on solidaire ? Cela signifie que la personne qui se porte garante renonce au bénéfice de division et de discussion. 

Que contient l’acte de caution solidaire ?

Pour une rédaction en bonne et due forme des cautions solidaires, doivent s’y trouver au moins les éléments suivants :

  • l’identification du garant, du ou des locataires, du bailleur et du bien objet du contrat,
  • le montant du loyer : le garant va devoir recopier à la main le montant du loyer, de préférence en chiffres et en lettres pour éviter toute erreur. Par exemple 1 500 (mille cinq cents) euros,
  • la durée du cautionnement,
  • le colocataire dont le congé met fin à l’engagement de caution le cas échéant (voir ci-après),
  • les termes expliquant que la caution a bien conscience de l’engagement qu’elle prend,
  • la mention de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989

Pour un propriétaire, il est très important de fixer la durée d’engagement du garant, sans quoi ça pourrait le désengager à tout moment. Par ailleurs, pour permettre au garant d'avoir pleinement conscience de l'étendue de son engagement, il convient également d'indiquer la somme maximale qu'il s'engage à payer à la place du locataire (par exemple, deux ans de loyer à X euros mensuels). 

Caution et colocation ?

S’il y a plusieurs locataires couverts par un seul garant, il est préférable de signer un acte de caution par locataire, en précisant que chaque départ d’un locataire met fin à l’acte de caution. En effet, la loi ALUR prévoit que l’acte de cautionnement n’a plus lieu 6 mois après le départ du locataire mentionné sur l’acte.

Caution et Garantie Loyers Impayés 

Sachez que pour de la location vide comme de la location meublée, mais également avec un bail mobilité, un propriétaire ne peut pas cumuler pour un même locataire la caution solidaire avec une assurance garantie loyers impayés (GLI) , sauf si le locataire est un étudiant ou un apprenti.

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Ainsi, même avec des cautions solidaires, il convient de bien choisir ses locataires pour un investissement locatif, afin d’éviter tout impayé de loyer. 

Rédaction et signature de l'acte de cautionnement

Pour rédiger l'acte de cautionnement, c’est très simple en utilisant notre service de gestion locative. Il vous permet d'éditer le document déjà prérempli en quelques secondes ! Vous pourrez alors directement l'imprimer et le signer avec la caution.

Caution solidaire et bail numérique

Pour vous simplifier la vie, notre service permet de joindre automatiquement l'acte de caution en annexe du bail numérique dès lors que vous éditez un nouveau bail de location. Celui-ci sera alors signé par voie électronique avec le locataire et son garant.

Il convient de noter que depuis la loi Elan publiée fin 2018, il n'est plus nécessaire de faire remplir l'acte de caution à la main par le garant. En effet, avant 2018, les cautions devaient reproduire des mentions manuscrites sans omission, rature, erreur, avec le loyer en chiffres et en lettres, sous peine de nullité de l’acte de cautionnement. Il peut désormais être signé en version numérique depuis un ordinateur : quel gain de temps ! 

En passant par notre service, vous vous assurez que les documents soient rédigés correctement et qu’ils soient « légaux », contenant toutes les mentions légales obligatoires.

 

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