Le guide sur les droits des locataires et des propriétaires !

Quels sont mes droits en tant que propriétaire ?

Étant propriétaire, vous avez des droits que votre locataire doit respecter. Faisons un point.

Le droit de visite

En tant que propriétaire, vous avez le droit de réaliser une visite annuelle pour vérifier l’état de votre logement. Cependant, vous devez le stipuler dans une clause dans le contrat de location. Vous devez convenir ensemble du jour et de l’heure de cette visite. Concernant le logement, vous avez également le droit de propriétaire de posséder un double des clés.

Mais attention ! Cela ne vous donne pas le droit de visiter l’appartement à l’improviste, et ce, même en cas d’urgence (dégâts des eaux). Votre occupant doit vous donner son autorisation. Dans le cas contraire, vous effectuez une violation de domicile qui peut entraîner 1 an de prison et 15 000 euros d’amende.

La réalisation de travaux

Le droit de propriétaire vous donne le droit de réaliser des travaux dans votre bien. Mais attention, vous ne pouvez pas faire n’importe quels travaux. Vos travaux doivent obligatoirement concerner :

• une amélioration de la performance énergétique du logement
• des réparations urgentes (une fuite, etc)
• un maintien en état du logement (toiture, électricité, plomberie, vitrage…)

Vous vous devez de prévenir votre occupant des futurs travaux, de la date d’exécution et par qui ils seront effectués.
Il est préférable d’envoyer un courrier recommandé avec lettre de réception. Vous pouvez également le contacter par téléphone.

Attention : votre droit de propriétaire ne vous donne pas le droit d’intervenir le week-end sauf si vous avez une autorisation écrite de votre locataire.

Les non-respects des obligations de votre locataire

Si votre occupant ne respecte pas ses obligations envers vous, vous êtes en droit de lui faire des rappels à l’ordre :

• en cas de non-paiement du loyer et des charges ;
• s’il ne dispose pas d’assurance habitation : vous avez le droit d’en souscrire une à sa place et de lui faire payer les cotisations ;
• en cas de troubles de voisinage.

Quelles sont mes obligations envers mon locataire ?

Lorsque vous mettez votre bien en location, vous vous engagez à respecter des règles. Ce sont vos obligations envers votre locataire.

Documents à fournir

Un certain nombre de documents doivent être fournis au locataire, à sa demande ou non.
On peut noter :

• le contrat de location (ou bail)
• le Dossier de diagnostic technique
• la quittance de loyer
• etc

Livrer à votre locataire un logement décent

En accueillant une personne, vous vous engagez à lui fournir un logement décent, c'est-à-dire qu’il doit être conforme à un usage d’habitation. Cela signifie que votre locataire peut s’installer immédiatement. Votre bien doit être sécurisé pour assurer sa santé. Cela se traduit par :

• une toiture étanche et en bonne santé ;
• des escaliers, balcons, terrasses assez solides pour éviter un effondrement/chute de personnes ;
• des installations d’électricité, de gaz et d’eau fiables ;
• la totalité des équipements mentionnés dans le bail pour un appartement meublé.

Les travaux

Normalement, vous devez avoir réalisé tous les travaux nécessaires pour l’installation de votre hôte. Dans le cas contraire, le droit des locataires lui permet de vous demander des dédommagements financiers.

Les troubles du voisinage

Vous êtes responsable du bon vivre de votre hôte. En cas de désagrément technique (problème d’ascenseur, canalisation etc), c’est à vous de régler ce problème au plus vite.

De même, s’il se plaint régulièrement de ses voisins et que malgré des interventions, les nuisances persistent, vous devez intervenir.

Évidemment, si ce dernier est la cause des désagréments, vous devez également intervenir.

Accepter les aménagements de votre locataire

Si votre locataire décide de faire des aménagements dans le bien, vous ne pouvez pas vous y opposer sauf s’il s’agit de travaux de transformation.

Il peut poser une étagère, peindre un mur ou installer des miroirs sans votre accord, mais pas abattre une cloison.

Les droits de mon locataire

Les droits du locataire sont régis par la loi du 6 juillet 1989. Une chose est sûre : ils ne sont pas très bien connus. Faisons le point !

Le loyer

Les droits du locataire lui permettent de décider comment il souhaite vous régler le loyer chaque mois. Il peut alors choisir de payer par chèque, virement bancaire ou espèce dans une limite de 1 000 euros. Quoi qu’il décide, vous devez accepter.

Les travaux

On pense souvent qu’un locataire n’a pas droit aux travaux dans sa location. Détrompez-vous ! Du moment que ces travaux ne sont pas de type “transformation”, votre locataire a tous les droits. Il peut effectuer des petits travaux, des ajouts d’équipements facilement démontables et décorer le bien comme il le souhaite. Cependant, ces travaux doivent être bien exécutés.

Attention : Les droits du locataire ne lui permettent pas de transformer les locaux et les équipements sans votre accord par écrit. Dans le cas contraire, vous pouvez demander leur remise en état à son départ.

La sous-location

Les droits du locataire ne lui donnent pas la possibilité d’effectuer une sous-location sans votre accord écrit. Il doit alors vous contacter par lettre recommandée en vous expliquant les modalités de cette sous-location.

Sachez que le montant de la sous-location ne peut être plus élevé que le loyer que vous lui faites régler en tant que propriétaire.

En cas de problème, votre locataire est responsable.

Le droit de congé

Les droits du locataire lui permettent de mettre fin au bail à tout moment sans justification. Il doit vous envoyer sa demande par courrier recommandé. Le délai de préavis est de 3 mois pour les locations non meublées, sauf en zone tendue où ce délai est de 1 mois.

Les obligations de mon locataire envers moi

Lors de la signature du bail, votre locataire s’engage à des obligations envers vous.
Il s’engage premièrement aux paiements des charges et du loyer. Ensuite, il s’engage à entretenir le logement. Il est donc responsable :

• des dégradations qui pourraient survenir dans le logement ;
• de l’entretien général du logement et des équipements mentionnés dans le bail (et leur réparation).

Droits des locataires et des propriétaires : les cas particuliers

Les droits des locataires et propriétaires pendant une vente

En tant que propriétaire, lorsque vous décidez de vendre votre bien, vous pouvez soit vendre votre bien avec le locataire encore dedans, soit décider de lui demander de quitter les lieux.

Dans ce cas-là, il a droit au droit de préemption. C'est-à-dire qu’il est prioritaire pour acheter le bien. Vous devez donc lui signaler le congé pour vente par courrier recommandé ou par acte d'huissier au moins 6 mois (ou 3 mois dans le cas d’une location meublée) avant la fin du bail. Dans le courrier, vous devez indiquer :

• votre volonté de vendre ;
• les modalités financières de la vente.

À réception du courrier, votre locataire a 2 mois pour donner une réponse. Pendant ce temps, vous avez interdiction de vendre votre bien à autrui.

Si vous décidez de vendre votre bien occupé, vous avez alors le droit de faire visiter le bien, mais sous deux conditions :

• uniquement du lundi au samedi, et hors jours fériés
• dans un créneau de 2 heures maximum par jour

Les droits du propriétaire envers votre occupant vous engage à s’organiser avec lui pour définir des dates de visites. S’il est absent pendant certaines visites, il doit vous donner l’autorisation écrite de rentrer dans le domicile.

Si votre locataire vous refuse l’accès pour effectuer des visites, n’entrez surtout pas sans autorisation. Rappelez-lui vos droits et ses obligations à ce sujet. Si vous n’avez pas de réponse ou une réponse négative, vous pouvez engendrer des poursuites judiciaires.

Dans les 2 cas, il reste dans le logement jusqu’à la fin du contrat de bail.

Est-ce que je peux mettre mon locataire dehors ?

À la fin du bail (et uniquement à la fin du bail), vous pouvez donner congé à votre hôte pour différentes raisons :

• congé pour vente du bien : comme vu précédemment, dans ce cas-là, le locataire détient son droit de préemption.
• congé pour reprise du logement : si vous décidez d’habiter le bien ou d’y loger un proche (ascendant ou descendants directs, époux ou concubin).
• congé pour motif légitime et sérieux : troubles du voisinage, non-paiement des loyers

Pour tous ces motifs, vous devez prévenir votre locataire par lettre recommandée avec accusé de réception, par huissier ou bien par main propre contre émargement.