Loi Cosse - Le guide complet

Dans les zones tendues où l’offre est inférieure à la demande locative, les ménages disposant de faibles ressources ont parfois des difficultés à trouver un logement. C’est pourquoi, le gouvernement a mis en place un dispositif de défiscalisation immobilière. En octroyant des avantages fiscaux aux investisseurs qui louent à des prix abordables, la loi Cosse entend redynamiser les agglomérations les plus tendues. Alors qu’est-ce la loi Cosse ? Quelles sont les conditions d’éligibilité ? Comment en bénéficier ? Les réponses sont dans cet article. 

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C’est quoi la loi Cosse ? 

Entrée en vigueur au 1er février 2017, la loi Cosse (ou dispositif Louer Abordable) permet aux propriétaires de bénéficier d’une réduction d’impôt dès lors qu’ils proposent un loyer abordable. 

L’objectif est double : 

  • faciliter l’accès au logement des ménages modestes ; 
  • faire face à la pénurie de biens mis en location dans certaines zones. 

Dès lors qu’ils respectent les conditions de la loi Cosse, les bailleurs pourront déduire 15 à 85 % de leurs revenus locatifs. 

Bon à savoir : En 2022, la loi Cosse est remplacée par Loc Avantages. Ce dispositif s’applique pour les conventions signées à partir du 1er mars 2022. 

Quelles sont les conditions ? 

Pour bénéficier de la réduction d’impôt de la loi Cosse, les propriétaires doivent respecter plusieurs conditions. 

Les logements éligibles

Les biens immobiliers concernés par le dispositif Louer Abordable doivent respecter les conditions suivantes : 

  • Une location nue : vous ne pourrez donc pas profiter des avantages de la loi Cosse pour les biens meublés. 
  • La résidence principale du locataire. 
  • La performance énergétique : les biens classés G ou F sont exclus de ce dispositif. L’idée est de fournir des logements décents aux locataires. 

En dehors de ces conditions, il est possible de bénéficier de la loi de défiscalisation Cosse pour les logements neufs ou anciens, avec ou sans travaux. 

Le locataire

Avec la loi Cosse, le propriétaire ne peut louer son bien immobilier aux profils suivants : 

  • Une personne appartenant à son foyer fiscal (notamment des enfants qui partent étudier dans une autre ville) ; 
  • Un ascendant ou un descendant ;  
  • Un locataire existant (sauf renouvellement du contrat de bail). 

Par ailleurs, les revenus du locataire ne doivent pas dépasser les plafonds de ressources Borloo pour le secteur social

Composition du foyer fiscal

Paris et communes limitrophes 

Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes 

Autres régions

Personne seule

24 316 €

24 316 €

21 139 €

Couple ou personne en situation de handicap

36 341 €

36 341 €

28 231 €

Une personne à charge ou jeune ménage ou couple dont au moins un est en situation de handicap

47 639 €

43 684 €

33 949 €

Deux personnes à charge ou couple ayant une personne à charge dont au moins un est en situation de handicap

56 878 €

52 326 €

40 985 €

Trois personnes à charge ou couple ayant deux personnes à charge dont au moins un est en situation de handicap 

67 672 €

61 944 €

48 214 €

Quatre personnes à charge ou couple ayant trois personnes à charge dont au moins un est en situation de handicap

76 149 €

69 707 €

54 338 €

Majoration par personne à charge supplémentaire

8 486 €

7 767 €

6 061 €

 

Le montant des loyers

Pour bénéficier du dispositif Cosse, le propriétaire a le choix entre 3 niveaux de loyer : intermédiaire, social, ou très social. Les plafonds varient selon la zone. 

 

Zone A bis

Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C

Loyer intermédiaire

11,55 €/m2/mois

13,04 €/m2/mois

10,51 €/m2/mois

9,13 €/m2/mois

9,13 €/m2/mois

Loyer social

12,32 €/m2/mois

9,48 €/m2/mois

8,16 €/m2/mois

7,84 €/m2/mois

7,28 €/m2/mois

Loyer très social

9,59 €/m2/mois

7,38 €/m2/mois

6,36 €/m2/mois

6,09 €/m2/mois

5,65 €/m2/mois

 

Attention, il s’agit des loyers hors charges. 

Quels sont les avantages de la loi Cosse ?

La loi Cosse est applicable sur l’ensemble du territoire français. Cependant, en fonction de la zone géographique et du type de convention, les réductions d'impôt diffèrent

 

Zones A, ABis et B1 *

Zone B2

Zone C

Convention à loyer intermédiaire

30 %

15 %

0 %

Convention à loyer social ou très sociale

70 %

50 %

50 % **

 

*Ce sont les zones où l’offre et la demande sont particulièrement déséquilibrées. 

** À condition que des travaux d’amélioration soient effectués. 

Si les propriétaires confient la gestion de leur bien immobilier à une association agréée, ils pourront profiter du taux à 85 %. Et ce, quelle que soit la zone. 

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Comment bénéficier du dispositif Cosse ?

Afin de profiter de l’avantage fiscal prévu par la loi Cosse, il faut signer une convention avec l’ANAH (agence nationale de l’habitat) entre le 1er février 2017 et le 31 décembre 2022. Depuis le nouveau dispositif Loc Avantages, il est désormais possible de faire la demande sur la plateforme de l’ANAH. 

Ensuite, le propriétaire-bailleur doit s’engager pour une durée de location de 6 ou 9 ans. Si vous n’effectuez pas de travaux, vous vous engagez pour une période de 6 ans. En revanche, si des travaux sont nécessaires, vous devrez louer le logement pendant 9 ans.



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Commentaires

1 commentaire
  • Intéressant mais je suppose qu’il n’y a pas d’intérêt pour les propriétaires via une SCI à l’IS

    0
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